Conditions générales de vente

Le Service est édité par Arctos ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 884 390 410, dont le siège social est à Saint-Julien-de-Peyrolas (30760), n° de TVA intracommunautaire FR82 884 390 410 (ci-après « l'Éditeur »), joignable à contact@dpe-demain.fr. Voir aussi les mentions légales.

Le Service est proposé sous deux offres, décrites en détail et à jour sur la page Tarifs, qui prévaut en cas d'écart avec le résumé ci-dessous.

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée sur l'offre Pro : l'offre Découverte en tient lieu.

L'offre Pro, seule offre payante, est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, ne peut pas y souscrire ; il conserve un accès complet et gratuit à l'offre Découverte. Une déclaration expresse en ce sens est recueillie au moment du paiement (article 4).

L'accès aux fonctionnalités de simulation nécessite la création d'un compte, gratuite et sans engagement. Le passage à l'offre Pro se fait depuis ce même compte, sans re-création.

Un compte Découverte conserve l'accès à l'intégralité de son historique de DPE quel que soit le nombre de simulations déjà réalisées ; seuls les 10 derniers logements consultés restent affichés dans la liste. La perte de l'offre Pro (fin d'abonnement) ne fait disparaître aucune donnée : elle retire uniquement la personnalisation des prix et la possibilité de créer de nouvelles simulations au-delà du quota gratuit.

Les prix de l'offre Pro sont indiqués hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable (20 % pour un client français ou établi dans l'Union européenne sans numéro de TVA intracommunautaire valide) est ajoutée au moment du paiement.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers, qui collecte les données bancaires directement : l'Éditeur n'y a jamais accès. Les factures, portant le détail HT / TVA / TTC, sont émises automatiquement par Stripe et transmises par email ainsi que depuis l'espace client.

Au moment du paiement, vous acceptez les présentes CGV, certifiez souscrire à titre professionnel pour les besoins de votre activité (article 2) et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article 6) au moyen d'une case à cocher unique et obligatoire, sans laquelle le paiement ne peut être finalisé.

En cas de passage du prélèvement mensuel à l'annuel, le changement est immédiat et le montant déjà payé pour le mois en cours est déduit de la facturation annuelle. En cas de passage inverse (annuel vers mensuel), le changement prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata.

En cas d'échec de paiement, l'accès Pro est maintenu pendant la période de relance automatique. À l'issue de cette période, si le paiement n'a pas abouti, le compte repasse automatiquement à l'offre Découverte.

L'abonnement Pro est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie), sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès Pro reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ni remboursement de la période en cours.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, un client agissant en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement et non sur un support matériel, ce droit s'éteint dès lors que l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, à la condition que vous en ayez fait la demande expresse et que vous ayez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (article L221-25 du code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moment du paiement.

Un client professionnel (y compris un professionnel employant cinq salariés ou moins) ne bénéficie pas de ce droit lorsque la souscription entre dans le champ de son activité principale, ce qui est le cas d'un usage professionnel du Service. L'offre Pro étant réservée aux professionnels (article 2), ce cas de figure est la norme ; les paragraphes ci-dessus restent une protection de principe pour toute situation où un consommateur souscrirait néanmoins.

Le Service s'appuie, pour tout ou partie de ses fonctionnalités, sur des données et infrastructures mises à disposition par des tiers (bases de données publiques, services d'interconnexion, fournisseurs d'API) sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité d'accès à ces données, sans être tenu à une obligation de résultat. Il ne garantit ni leur disponibilité permanente, ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur pérennité.

En cas d'indisponibilité, de modification unilatérale des conditions d'accès, de limitation ou d'interruption — temporaire ou définitive — de l'accès à une source de données tierce, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur pourra suspendre, limiter, dégrader ou modifier tout ou partie des fonctionnalités concernées, sans que cela constitue un manquement contractuel de sa part ni n'ouvre droit à indemnisation ou à résiliation anticipée au bénéfice du client, sous réserve de l'en informer dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

L'Éditeur se réserve le droit d'adapter, de faire évoluer ou de retirer, à tout moment, une fonctionnalité reposant sur une source de données tierce, notamment si son accès venait à être restreint, rendu payant, soumis à autorisation préalable ou supprimé par le tiers concerné.

Les calculs s'appuient sur le moteur open source Open3CL, implémentation de la méthode 3CL-DPE 2021, et sur des données publiées par des tiers. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées, sans pouvoir la garantir : les données sources peuvent comporter des erreurs de saisie, et un modèle de calcul reste une approximation de la réalité d'un bâtiment. Les résultats produits sont des estimations et ne constituent en aucun cas un diagnostic de performance énergétique officiel ni un conseil technique, financier ou juridique.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée au titre de l'indisponibilité, de la dégradation ou de l'interruption de tout ou partie du Service lorsque celle-ci résulte, directement ou indirectement, de la défaillance, de l'interruption ou de la modification des conditions d'accès d'un système, service ou source de données tiers indépendant de sa volonté.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des résultats du simulateur, ni des dommages indirects résultant de l'usage du Service.

La structure du Service, son interface, ses textes rédactionnels, son identité visuelle et son logo sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Cette protection ne s'étend ni aux données publiques utilisées par le Service, ni aux composants logiciels libres qu'il intègre, qui restent régis par leurs propres licences.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'usage du Service — y compris les données de facturation transmises à Stripe — est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@dpe-demain.fr.

Le dispositif de médiation de la consommation (article L616-1 du code de la consommation) bénéficie aux consommateurs. L'offre Pro, seule offre payante du Service, étant contractuellement réservée aux professionnels (article 2) et une déclaration en ce sens recueillie à la souscription (article 4), l'Éditeur n'a pas vocation à conclure de contrat payant avec un consommateur et n'a en conséquence pas désigné de médiateur.

Si, par exception, un litige de consommation relevant de ce dispositif devait néanmoins survenir, écrivez à l'adresse ci-dessus : l'Éditeur examinera la situation et, le cas échéant, désignera un médiateur compétent dont les coordonnées seront alors communiquées sur cette page.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection applicables à un client consommateur.

Les présentes CGV peuvent évoluer avec le Service. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. Les CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur au moment de la souscription ; toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera notifiée par email avant son application.