DPE obligatoire : quand et pour quelles transactions ?

TL;DR

Le DPE est obligatoire pour toute vente, mise en location (nouvelle ou renouvellement), construction neuve et dans toute annonce immobilière ; une annonce pour un logement F ou G doit porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Exceptions : monuments historiques, bâtiments industriels sans chauffage, lieux de culte, constructions provisoires (<2 ans), petites surfaces (<50 m²), résidences secondaires occupées <4 mois/an (location uniquement).
L'absence d'étiquette dans une annonce est passible d'une amende (jusqu'à 3 000 € / 15 000 €) ; un DPE absent ou erroné ouvre surtout droit à une indemnisation de l'acheteur (perte de chance), l'annulation de la vente restant exceptionnelle ; un DPE falsifié relève d'un régime bien plus lourd. Le DPE est valable 10 ans depuis juillet 2021 (durée réduite pour les DPE antérieurs).

Quand le DPE est-il obligatoire ?

Vente d'un bien immobilier : Obligatoire pour toute vente de logement ou de bâtiment. Le DPE doit être fourni dès la mise en vente et annexé à la promesse de vente.
Mise en location : Obligatoire pour toute nouvelle location ou renouvellement de bail. Le DPE doit être annexé au contrat de location.
Construction neuve : Un DPE neuf doit être établi à la livraison de tout bâtiment neuf ou de toute extension.
Annonces immobilières : L'étiquette énergétique doit figurer sur toute annonce de vente ou de location (agence, particulier, internet).

Exceptions : quand le DPE n'est pas obligatoire

Monuments historiques : Bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
Bâtiments industriels : Bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels sans système de chauffage.
Lieux de culte : Églises, temples, mosquées et autres édifices religieux.
Constructions provisoires : Bâtiments prévus pour une utilisation inférieure à 2 ans.
Petites surfaces : Bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface plancher.
Résidences secondaires : Logements destinés à être occupés moins de quatre mois par an. L'exemption ne vaut que pour la location : un DPE reste obligatoire en cas de vente.

Mentions obligatoires dans les annonces

Depuis 2022, les annonces immobilières doivent afficher des informations précises sur la performance énergétique :

Classe énergie (A à G)
Classe climat (GES A à G)
Consommation en kWh/m²/an
Estimation des coûts annuels d'énergie
Mention « Logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G
Année de construction si disponible

Logements F et G : depuis le 1er janvier 2022, l'annonce doit reprendre littéralement la mention « Logement à consommation énergétique excessive », suivie de la classe (F ou G). Le terme « passoire thermique », courant dans la presse, n'a lui aucune valeur légale dans une annonce.

Sanctions et recours en cas de DPE absent ou erroné

Absence de DPE dans l'annonce : Le défaut d'affichage de l'étiquette et des informations énergétiques dans une annonce est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel (agence).
Indemnisation de l'acheteur ou du locataire : Si le DPE est absent ou erroné, l'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur. En pratique, les tribunaux accordent le plus souvent des dommages et intérêts pour « perte de chance de négocier une réduction du prix », plus rarement l'annulation de la vente, qui reste un remède exceptionnel.
DPE volontairement falsifié : Un DPE truqué pour masquer une passoire relève d'un régime bien plus lourd : pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement), voire poursuites pour faux.
Logement non décent : Sans DPE valide annexé au bail, le locataire peut contester le contrat ; un logement classé G après 2025 est de surcroît considéré comme non décent.
Sanctions pour le diagnostiqueur : Un diagnostiqueur non certifié ou fournissant un DPE erroné risque des amendes et le retrait de sa certification.

Durée de validité du DPE

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant 2021 ont une validité réduite ; vérifiez la date de fin de validité sur votre diagnostic.

Vérifiez ou simulez votre DPE

Avant de mettre en vente ou en location, testez ce que donnerait votre DPE après quelques travaux, utile si votre bien est proche d'un seuil réglementaire (E/F ou F/G).

Utilisez le simulateur DPE de DPE Demain