DPE obligatoire : quand et pour quelles transactions ?
TL;DR
- Le DPE est obligatoire pour toute vente, mise en location (nouvelle ou renouvellement), construction neuve et dans toute annonce immobilière ; les passoires F/G doivent mentionner « logement à consommation énergétique excessive ».
- Exceptions : monuments historiques, bâtiments industriels sans chauffage, lieux de culte, constructions provisoires (<2 ans), petites surfaces (<50 m²), résidences secondaires occupées <4 mois/an.
- Absence ou fraude au DPE expose à l'annulation de la vente, une amende (jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour un professionnel), et rend le bail contestable ; le DPE est valable 10 ans depuis juillet 2021 (durée réduite pour les DPE antérieurs).
Quand le DPE est-il obligatoire ?
- Vente d'un bien immobilier — Obligatoire pour toute vente de logement ou de bâtiment. Le DPE doit être fourni dès la mise en vente et annexé à la promesse de vente.
- Mise en location — Obligatoire pour toute nouvelle location ou renouvellement de bail. Le DPE doit être annexé au contrat de location.
- Construction neuve — Un DPE neuf doit être établi à la livraison de tout bâtiment neuf ou de toute extension.
- Annonces immobilières — L'étiquette énergétique doit figurer sur toute annonce de vente ou de location (agence, particulier, internet).
Exceptions : quand le DPE n'est pas obligatoire
- Monuments historiques — Bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
- Bâtiments industriels — Bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels sans système de chauffage.
- Lieux de culte — Églises, temples, mosquées et autres édifices religieux.
- Constructions provisoires — Bâtiments prévus pour une utilisation inférieure à 2 ans.
- Petites surfaces — Bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface plancher.
- Résidences secondaires — Occupées moins de 4 mois par an (exception pour la vente).
Mentions obligatoires dans les annonces
Depuis 2022, les annonces immobilières doivent afficher des informations précises sur la performance énergétique :
- Classe énergie (A à G)
- Classe climat (GES A à G)
- Consommation en kWh/m²/an
- Estimation des coûts annuels d'énergie
- Mention "passoire thermique" si F ou G
- Année de construction si disponible
Passoires thermiques : pour les logements F et G, l'annonce doit mentionner « logement à consommation énergétique excessive ».
Sanctions en cas d'absence de DPE
- Annulation de la vente — L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le DPE est absent ou erroné.
- Amende pour le vendeur/bailleur — Jusqu'à 3 000 € d'amende pour un particulier, 15 000 € pour un professionnel en cas de DPE absent ou frauduleux.
- Impossibilité de louer — Sans DPE valide, le bail peut être contesté et le logement considéré comme non décent.
- Sanctions pour le diagnostiqueur — Un diagnostiqueur non certifié ou fournissant un DPE erroné risque des amendes et le retrait de sa certification.
Durée de validité du DPE
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant 2021 ont une validité réduite — vérifiez la date de fin de validité sur votre diagnostic.
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