DPE obligatoire : quand et pour quelles transactions ?
Le DPE obligatoire s'impose dans de nombreuses situations immobilières. Que ce soit pour une vente, une location ou même la construction neuve, ce diagnostic est devenu incontournable.
Cette page détaille les cas où le DPE est requis, les sanctions en cas d'absence, et la validité du diagnostic.
Quand le DPE est-il obligatoire ?
Vente d'un bien immobilier
Obligatoire pour toute vente de logement ou de bâtiment. Le DPE doit être fourni dès la mise en vente et annexé à la promesse de vente.
Mise en location
Obligatoire pour toute nouvelle location ou renouvellement de bail. Le DPE doit être annexé au contrat de location.
Construction neuve
Un DPE neuf doit être établi à la livraison de tout bâtiment neuf ou de toute extension.
Annonces immobilières
L'étiquette énergétique doit figurer sur toute annonce de vente ou de location (agence, particulier, internet).
Exceptions : quand le DPE n'est pas obligatoire
Monuments historiques
Bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
Bâtiments industriels
Bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels sans système de chauffage.
Lieux de culte
Églises, temples, mosquées et autres édifices religieux.
Constructions provisoires
Bâtiments prévus pour une utilisation inférieure à 2 ans.
Petites surfaces
Bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface plancher.
Résidences secondaires
Occupées moins de 4 mois par an (exception pour la vente).
Mentions obligatoires dans les annonces
Depuis 2022, les annonces immobilières doivent afficher des informations précises sur la performance énergétique :
Informations à afficher
Passoires thermiques : Pour les logements F et G, l'annonce doit mentionner "logement à consommation énergétique excessive".
Sanctions en cas d'absence de DPE
Annulation de la vente
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le DPE est absent ou erroné.
Amende pour le vendeur/bailleur
Jusqu'à 3 000 € d'amende pour un particulier, 15 000 € pour un professionnel en cas de DPE absent ou frauduleux.
Impossibilité de louer
Sans DPE valide, le bail peut être contesté et le logement considéré comme non décent.
Sanctions pour le diagnostiqueur
Un diagnostiqueur non certifié ou fournissant un DPE erroné risque des amendes et le retrait de sa certification.
Durée de validité du DPE
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans.
Attention : Les DPE réalisés avant 2021 ont une validité réduite. Vérifiez la date de fin de validité sur votre diagnostic.
Vérifiez ou simulez votre DPE
Vous souhaitez simuler l'impact de travaux sur votre DPE, estimer votre note DPE avant/après ou recalculer un DPE existant ?