Calendrier des interdictions de location en France
TL;DR
- La loi Climat et Résilience fixe un calendrier progressif d'interdiction de location : classe G+ (>450 kWh/m²/an) depuis 2023, G depuis 2025, F en 2028, E en 2034 — jusqu'à 2,6 millions de logements concernés pour la dernière étape.
- L'interdiction s'applique aux nouvelles mises en location et aux renouvellements de bail (pas aux baux en cours), le gel des loyers pour F/G est en vigueur depuis août 2022, et le seuil de décence énergétique (450 kWh/m²/an) s'applique depuis janvier 2023.
- Des calendriers spécifiques s'appliquent en Corse et en Outre-mer ; face à une interdiction à venir, les recours sont : vérifier la classe DPE actuelle, planifier des travaux, et mobiliser les aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier).
Le calendrier en un coup d'œil
| Année | Classe | Description | Statut |
|---|---|---|---|
| 2023 | G+ | Les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale (classe G+ extrême) ne peuvent plus être proposés à la location ni faire l'objet d'un nouveau bail. Environ 90 000 logements concernés. | En vigueur |
| 2025 | G | Interdiction de louer tous les logements classés G (entre 421 et 450 kWh/m²/an). Cette étape est désormais passée : les logements G ne peuvent plus être remis en location depuis le 1er janvier 2025. Environ 600 000 logements concernés. | En vigueur |
| 2028 | F | Interdiction de louer les logements classés F (entre 331 et 420 kWh/m²/an). Les propriétaires bailleurs ont jusqu'au 1er janvier 2028 pour rénover ou vendre. Environ 1,2 million de logements concernés. | À venir |
| 2034 | E | Interdiction de louer les logements classés E (entre 251 et 330 kWh/m²/an). L'objectif à terme est que seuls les logements classés A, B, C ou D pourront être loués. Environ 2,6 millions de logements concernés. | À venir |
Ce que dit la loi exactement
Les baux en cours ne sont pas immédiatement résiliés : l'interdiction s'applique aux nouvelles mises en location et aux renouvellements de bail. Un bail signé avant l'échéance peut se poursuivre jusqu'à son terme normal.
Le gel des loyers est déjà en vigueur : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés — aucune révision à la hausse n'est possible, que ce soit en cours de bail ou lors d'un renouvellement.
Le seuil de décence énergétique : depuis le 1er janvier 2023, la notion de logement décent inclut un critère énergétique : un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale (classe G+) ne peut plus être loué. Ce seuil correspond à la première marche du calendrier.
Attention aux exceptions pour la Corse et l'Outre-mer : des calendriers spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), avec des décalages d'échéances pour tenir compte des spécificités climatiques locales.
Que faire si votre logement est concerné ?
- Vérifier la classe DPE de votre logement — Consultez le DPE existant ou faites réaliser un nouveau diagnostic par un diagnostiqueur certifié pour connaître la classe actuelle.
- Planifier des travaux de rénovation — Isolation, chauffage, ventilation… les travaux les plus efficaces dépendent du logement. Simulez leur impact avant de vous engager.
- Mobiliser les aides financières — MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier... les propriétaires bailleurs peuvent cumuler plusieurs dispositifs pour financer la rénovation.
Article connexe : Interdiction de louer un DPE F ou G : toutes les obligations
Simulez les travaux pour atteindre la classe E
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