Calendrier des interdictions de location en France
La loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a fixé un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Les propriétaires bailleurs sont directement concernés : dès qu'un seuil de classe DPE est atteint, le logement ne peut plus être proposé à la location ni faire l'objet d'un nouveau bail.
Voici le calendrier complet, étape par étape.
Le calendrier en un coup d'œil
Les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale (classe G+ extrême) ne peuvent plus être proposés à la location ni faire l'objet d'un nouveau bail.
Environ 90 000 logements concernés.
Interdiction de louer tous les logements classés G (entre 421 et 450 kWh/m²/an). Cette étape est désormais passée : les logements G ne peuvent plus être remis en location depuis le 1er janvier 2025.
Environ 600 000 logements concernés.
Interdiction de louer les logements classés F (entre 331 et 420 kWh/m²/an). Les propriétaires bailleurs ont jusqu'au 1er janvier 2028 pour rénover ou vendre.
Environ 1,2 million de logements concernés.
Interdiction de louer les logements classés E (entre 251 et 330 kWh/m²/an). L'objectif à terme est que seuls les logements classés A, B, C ou D pourront être loués.
Environ 2,6 millions de logements concernés.
Ce que dit la loi exactement
Les baux en cours ne sont pas immédiatement résiliés
L'interdiction s'applique aux nouvelles mises en location et aux renouvellements de bail. Un bail signé avant l'échéance peut se poursuivre jusqu'à son terme normal.
Le gel des loyers est déjà en vigueur
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés : aucune révision à la hausse n'est possible, que ce soit en cours de bail ou lors d'un renouvellement.
Le seuil de décence énergétique
Depuis le 1er janvier 2023, la notion de logement décent inclut un critère énergétique : un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale (classe G+) ne peut plus être loué. Ce seuil correspond à la première marche du calendrier.
⚠️ Attention aux exceptions pour la Corse et l'Outre-mer
Des calendriers spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), avec des décalages d'échéances pour tenir compte des spécificités climatiques locales.
Que faire si votre logement est concerné ?
Vérifier la classe DPE de votre logement
Consultez le DPE existant ou faites réaliser un nouveau diagnostic par un diagnostiqueur certifié pour connaître la classe actuelle.
Planifier des travaux de rénovation
Isolation, chauffage, ventilation… les travaux les plus efficaces dépendent du logement. Simulez leur impact avant de vous engager.
Mobiliser les aides financières
MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier... les propriétaires bailleurs peuvent cumuler plusieurs dispositifs pour financer la rénovation.
Simulez les travaux pour atteindre la classe E
Estimez en quelques minutes quels travaux permettent de sortir votre logement du calendrier des interdictions et combien cela améliore votre classe DPE.