Interdiction de louer un DPE F ou G : calendrier et obligations
TL;DR
- Calendrier : logements G+ interdits à la location depuis 2023, G depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
- Depuis 2023, un logement est « énergétiquement décent » s'il ne dépasse pas 450 kWh/m²/an ; au-delà, il n'est plus louable, et les loyers des logements F/G sont gelés depuis août 2022.
- Solutions pour les bailleurs concernés : rénover (aides cumulables jusqu'à 90 % via MaPrimeRénov' + CEE + éco-PTZ), vendre, ou passer en occupation personnelle.
Calendrier des interdictions de location
| Année | Classe | Description | Statut |
|---|---|---|---|
| 2023 | G+ | Les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ne peuvent plus être loués. | En vigueur |
| 2025 | G | Interdiction de louer tous les logements classés G (> 420 kWh/m²/an). Environ 600 000 logements concernés. | En vigueur |
| 2028 | F | Interdiction de louer les logements classés F (331-420 kWh/m²/an). Environ 1,2 million de logements concernés. | À venir |
| 2034 | E | Interdiction de louer les logements classés E (251-330 kWh/m²/an). Environ 2,6 millions de logements concernés. | À venir |
Le critère de décence énergétique
La notion de logement décent a été étendue à la performance énergétique. Un logement doit désormais respecter un seuil minimal de consommation pour être considéré comme décent et donc louable.
Seuil de décence : depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme « énergétiquement décent » s'il ne dépasse pas 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Cette notion évoluera avec le calendrier des interdictions.
Conséquences pour les propriétaires
- Impossibilité de relouer — À l'échéance, le logement ne pourra plus être proposé à la location. Les baux en cours restent valides jusqu'à leur terme.
- Gel des loyers — Depuis août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés : aucune augmentation ni révision possible.
- Recours du locataire — Un locataire peut demander une mise en conformité ou une réduction de loyer si le logement n'est pas décent.
- Décote immobilière — La valeur des passoires thermiques baisse sur le marché, que ce soit à la vente ou à la location.
Solutions pour les propriétaires bailleurs
- Rénover pour atteindre la classe E minimum — La solution la plus pérenne. Réalisez les travaux nécessaires pour sortir de la catégorie passoire thermique.Logement louable · Loyer débloqué · Valeur préservée
- Profiter des aides renforcées — Les propriétaires bailleurs ont accès à MaPrimeRénov', aux CEE, et à l'éco-PTZ. Le cumul peut couvrir jusqu'à 90% des travaux.MaPrimeRénov' · CEE majorés · Déficit foncier
- Vendre le bien — Si la rénovation n'est pas envisageable, la vente reste une option. Attention : la décote est significative pour les passoires.Sortie du parc locatif
- Occupation personnelle — Transformer le bien en résidence principale ou secondaire. L'interdiction ne concerne que la location.Pas de contrainte DPE
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