Interdiction de louer un DPE F ou G : calendrier et obligations
La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores. Les passoires thermiques classées F et G seront bientôt impossibles à louer.
Cette page fait le point sur le DPE locatif, les échéances à respecter et les solutions pour les propriétaires bailleurs.
Calendrier des interdictions de location
Les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ne peuvent plus être loués.
Interdiction de louer tous les logements classés G (> 420 kWh/m²/an). Environ 600 000 logements concernés.
Interdiction de louer les logements classés F (331-420 kWh/m²/an). Environ 1,2 million de logements concernés.
Interdiction de louer les logements classés E (251-330 kWh/m²/an). Environ 2,6 millions de logements concernés.
Le critère de décence énergétique
La notion de logement décent a été étendue à la performance énergétique. Un logement doit désormais respecter un seuil minimal de consommation pour être considéré comme décent et donc louable.
Seuil de décence : Depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme "énergétiquement décent" s'il ne dépasse pas 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Cette notion évoluera avec le calendrier des interdictions.
Conséquences pour les propriétaires
Impossibilité de relouer
À l'échéance, le logement ne pourra plus être proposé à la location. Les baux en cours restent valides jusqu'à leur terme.
Gel des loyers
Depuis août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés : aucune augmentation ni révision possible.
Recours du locataire
Un locataire peut demander une mise en conformité ou une réduction de loyer si le logement n'est pas décent.
Décote immobilière
La valeur des passoires thermiques baisse sur le marché, que ce soit à la vente ou à la location.
Solutions pour les propriétaires bailleurs
Rénover pour atteindre la classe E minimum
La solution la plus pérenne. Réalisez les travaux nécessaires pour sortir de la catégorie passoire thermique.
Profiter des aides renforcées
Les propriétaires bailleurs ont accès à MaPrimeRénov', aux CEE, et à l'éco-PTZ. Le cumul peut couvrir jusqu'à 90% des travaux.
Vendre le bien
Si la rénovation n'est pas envisageable, la vente reste une option. Attention : la décote est significative pour les passoires.
Occupation personnelle
Transformer le bien en résidence principale ou secondaire. L'interdiction ne concerne que la location.
Simulez les travaux pour sortir de la passoire thermique
Vous souhaitez simuler l'impact de travaux sur votre DPE, estimer votre note DPE avant/après ou recalculer un DPE existant ?